PERRYMOND-PELLEQUER, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [J] [R], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rémunération de

Le tribunal relève que le fait de ne pas payer les charges sociales de ses consultants constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier une retenue sur les sommes dues.

, soit d'une décision de justice ».

la demande de la SAS ORGANISME DE FORMATIONS EN IMMOBILIER ET BATIMENT le 21 mars 2025 à la SAS GEST'SERVICES, par clerc assermenté de la SCP Alain SOUHAMI, Océane CHRISTINA-COILLOT, commissaires de justice

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 814 181 319, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de Justice

A titre subsidiaire : Sur l'exception d'inexécution opposée par l'EURL GLACIERE DU MIDI 1 - Sur le rejet des demandes de la société THERM-ISOL du fait de l'exception d'inexécution Selon les termes de

Afin de justifier l'existence d'une relation contractuelle, la société RELIEF justifie la transmission de devis pour chaque chantier.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

La résiliation judiciaire ne peut être prononcée car il n'y a pas eu d'inexécution pour manquements graves.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

réserves artificielles pour justifier un impayé.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la résolution du contrat Extia invoque l'inexécution des stipulations contractuelles relatives au terme du contrat en application des dispositions des

Monsieur François REMONNAY, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

La procédure, Par acte du 28 novembre 2024 de maître [I] [P], huissier de justice associé, [Adresse 1] à 52100 St-Dizier, la société LAPEYRE, SAS au capital de 82 496 636 €, immatriculée au RCS de Paris

ne justifie d'aucun préjudice susceptible de justifier l'octroi de dommages et intérêts, En conséquence, DEBOUTER EXCELLIUM de sa demande de paiement de la somme de 8.160 € au titre des deux factures

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». 1.

La société [E] [G] a donc commis un manquement contractuel qui justifie l'exception d'inexécution opposée par la société ANEO.

* En ce qui concerne la SARL MALARA PROMOTION 73 : Sur l'exception d'inexécution Elle se prévaut de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 et 1220 du code civil.

Sur l'existence d'une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution contractuelle : Par courriels,, [D] a signifié des défaillances et des dégradations dans la qualité des prestations: o Inexécution