TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00064 Société 17 INVEST S.A.R.L.

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES aux entiers dépens.

le 20 octobre 2024 ; * Le contrat n°324059490 du 27 octobre 2023, qui devait se terminer le 27 octobre 2024 ; * Le contrat n°324060027 du 27 novembre 2023, qui devait se terminer le 27 novembre 2024

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Et plus généralement, tous les produits et matériels destinés à l'industrie et au bâtiment.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG : 2025P01154 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [I] [K], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SARL HOLDING SABBAH INVEST

, qui détient elle-même la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (MCI), sise [Adresse 3].

SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige : Par contrat du 9 novembre 2020 la SNC PRS 2, entreprise ayant pour activité l'acquisition de terrain

La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire pour le même montant.

La société HF INVEST 1 ayant fait défaut de rembourser les sommes dues, la société KOREGRAF a saisi le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, qui, par ordonnance du 7 octobre 2024, a condamné HF INVEST

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les faits litigieux La SAS [Q] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en

Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société LOCAM a mis en demeure le 15/10/2025 la société MGT PRO DRIVE de régulariser sa situation et qu'à défaut la déchéance du terme du contrat serait

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JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SAS ECOPLAN CONCEPT N° RG: 2026P00670 DEBITEUR SAS ECOPLAN CONCEPT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 984 284 802 - 2024 B 909 Représentant légal : MO'PROJET INVEST

à l'existence potentielle de réserve, étant donné l'existence de cette caution ; Ce montant est retenu par la Société SCCV [A] alors même que les ouvrages de la Société VOISIN CONSTRUCTIONS sont terminés

Fuites et infiltrations en toiture Un constat d'huissier est réalisé en novembre 2022 à la demande de [H]

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acte authentique de vente du 19 juillet 2022, la SCI SJV a acquis auprès de la SCI [Adresse 1], un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation avec parc, piscines, logements, annexes et terrain

la SAS [Z] MANAGEMENT, N° Siren 824188395, dont le siège social est au [Adresse 2] 2) la SAS ALOE PRIVATE EQUITY, N° Siren 445290232, dont le siège social est au [Adresse 3] 3) la SARL MOSAIC INVESTISSEMENTS