SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance a) L'argumentation développée par la SA AXA France IARD Il convient de constater que l'acte introductif d'instance ne

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

La présente instance porte exclusivement sur dix factures émises en 2022, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

] [X] SARL mettait en cause le liquidateur de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS pour fixer, au passif de cette dernière, des demandes reconventionnelles d'un montant total de 116.263,00 €, dans l'instance

, exposant la stationservice à des risques en termes de sécurité et la prive également d'une partie de son installation.

La société IMAGO FINANCE est enregistrée à l'ORIAS principalement en qualité de courtier et mandataire en assurances, activité distincte de l'intermédiation bancaire.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Anaëlle IDJERI La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

En revanche, succombant à l'instance, la société MAJULAH sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL FIRSTPELLETS ne justifie pas d'un tel préjudice distinct. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.

. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Attendu que

[I] doit être personnel et distinct de celui de la société [Q], 118. Le tribunal retient que M.

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

Il est constant qu'une relation d'affaires s'est instaurée entre les parties à compter du mois d'août 2022.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine PONCET - Avocat La demande contenue dans l'acte introductif d'instance