, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts

, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer le sursis à statuer

et frais accessoires, en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de l'article 1217 du Code Civil, compte tenu de la

S'agissant du préjudice réparé par le versement de dommages intérêts, au visa des dispositions de l'article 4 du code civil, dès lors qu'il ressort des éléments soumis au juge que le demandeur en réparation

Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de droit à compter de la mise Juger que cette condamnation sera assortie des interets de droit a compter de la n en demeure du 15 février 2022.

de droit à compter de la date dudit versement par [F] ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'intérêts jusqu'à complet paiement ; DEBOUTER Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et

pour résistance abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans l'ordre international, cette règle est issue de la transposition de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.

à écarter l'exécution provisoire, Condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens

Sur la capitalisation des intérêts et l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts : article 1343-2 du code civil [W] demande la capitalisation des intérêts.

de l'indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement

du 19 décembre 2024 étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an; * Condamner la SAS

, L'Article 1343-2 du Code Civil dispose que : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire euxmêmes intérêts, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ; Ainsi

Code civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application

mise en demeure réceptionnée le 22 janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout

Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2022, la société L'ATELIER MECANIQUE a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution internet

jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux et conventionnels au visa de l'article 1343-2 du Code civil.