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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN ayant reconnu dans ses écritures s'être trompée de défendeur, son action à l'encontre de R2T est dès lors irrecevable.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
la présente instance enrôlée sous le numéro 2025F00698 avec l'instance résultant de l'intervention forcée de la société PRODUCTOS LABIN S.L ; A titre liminaire, * DECLARER la société [Adresse 7] irrecevable
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
et 2248 du Code Civil, Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
* DECLARER IRRECEVABLE la demande formée par TOTEM et FINANCIERE SAINT JAMES aux fins de voir condamner THINK TANK à leur payer la somme de 6.275.065,39 euros à titre de dommages et intérêts.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
Sur l'action civile, la cour a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM.
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
, A titre principal : Constater que la clause d'exclusion de garantie est abusive et débouter la SAS Petit Forestier Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif qu'elles sont irrecevables
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[J] de sa demande de condamnation de la société et de Monsieur [G] au paiement de la somme de 1 457,34 € ; Sur la demande de désignation d'un expert aux fins d'expertise de gestion : * Déclarer irrecevable
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[L] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile, A titre principal : * DECLARER irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [I] ; A
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
La société 3F OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
dette et en rappelant également l'existence d'un avenant du 3 janvier 2022 contenant une clause de renonciation à toute réclamation antérieure, ce qui rendrait la demande de provision litigieuse irrecevable
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, Et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
: Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE s'est fait représenter à l'audience par Maître Sébastien BOUTES, du cabinet HYEST et Associés, avocat au barreau de Paris, qui a demandé au Tribunal de déclarer irrecevable
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38fa6cdc6046d47dd6900
27 janvier 2026
Monsieur [R] [P] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE les demandes émises par la SCP [U].
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
l'ordonnance du président du tribunal de commerce de céans portant injonction de payer en date du 16 juillet 2024 régulièrement signifié le 23 septembre 2024, Dire la société Global Services Automotive irrecevable
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
La demanderesse, La société RICOULT GEORGES demande au Tribunal de : Déclarer irrecevable et mal fondée la société MIROITERIE SCHULTZ en son opposition, Constater et déclarer que la société RICOULT GEORGES
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
demande au tribunal de : Vu l'acte de cession notarié du 10 janvier 2022, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1137, In limine litis Déclarer Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] irrecevables
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