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1 162 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN ayant reconnu dans ses écritures s'être trompée de défendeur, son action à l'encontre de R2T est dès lors irrecevable.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la présente instance enrôlée sous le numéro 2025F00698 avec l'instance résultant de l'intervention forcée de la société PRODUCTOS LABIN S.L ; A titre liminaire, * DECLARER la société [Adresse 7] irrecevable

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2248 du Code Civil, Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* DECLARER IRRECEVABLE la demande formée par TOTEM et FINANCIERE SAINT JAMES aux fins de voir condamner THINK TANK à leur payer la somme de 6.275.065,39 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'action civile, la cour a jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, A titre principal : Constater que la clause d'exclusion de garantie est abusive et débouter la SAS Petit Forestier Location de toutes ses demandes, fins et prétentions au motif qu'elles sont irrecevables

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] de sa demande de condamnation de la société et de Monsieur [G] au paiement de la somme de 1 457,34 € ; Sur la demande de désignation d'un expert aux fins d'expertise de gestion : * Déclarer irrecevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[L] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile, A titre principal : * DECLARER irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par Monsieur [I] ; A

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société 3F OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dette et en rappelant également l'existence d'un avenant du 3 janvier 2022 contenant une clause de renonciation à toute réclamation antérieure, ce qui rendrait la demande de provision litigieuse irrecevable

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, Et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

: Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE s'est fait représenter à l'audience par Maître Sébastien BOUTES, du cabinet HYEST et Associés, avocat au barreau de Paris, qui a demandé au Tribunal de déclarer irrecevable

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38fa6cdc6046d47dd6900

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [R] [P] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE les demandes émises par la SCP [U].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

l'ordonnance du président du tribunal de commerce de céans portant injonction de payer en date du 16 juillet 2024 régulièrement signifié le 23 septembre 2024, Dire la société Global Services Automotive irrecevable

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La demanderesse, La société RICOULT GEORGES demande au Tribunal de : Déclarer irrecevable et mal fondée la société MIROITERIE SCHULTZ en son opposition, Constater et déclarer que la société RICOULT GEORGES

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

demande au tribunal de : Vu l'acte de cession notarié du 10 janvier 2022, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1137, In limine litis Déclarer Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] irrecevables

Source officielle