AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.
Source officiellePage 3 sur 59
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
COBURN ayant reconnu dans ses écritures s'être trompée de défendeur, son action à l'encontre de R2T est dès lors irrecevable.
Source officielle