première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5 à 9, * MODALITES DE REGLEMENT : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement

Pour les créances échues, le jugement prévoyait: « les mensualités éventuellement tombées d'échéance postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et avant le jugement

En conséquence, le Tribunal ordonnera le sursis à statuer sur le fond de l'affaire jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation.

substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l'offre: * cession du fonds de commerce sis au [Adresse 1]; * pour le prix de 60.000 Euros payable comptant au jour du jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

en date du 23 avril 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [N] [O] et nommé Maître [Z] [W] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement

Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

du plan * paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 7 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE : La société [C] [K] [Adresse 1] Activité

Elle expose : Dispositions particulières : Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

échéances de 15% sans intérêt sur 2 ans, la première échéance exigible à la date anniversaire du plan. 1 ère année : 15% 2 ème année : 15% Le paiement de l'annuité intervenant à la date anniversaire du jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 9 annuités, la première intervenant à la date anniversaire du jugement

des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

de location de benne dépendante du fonds de commerce exploité [Adresse 2], ordonnée par le jugement arrêtant le plan de redressement par cession rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 13 septembre

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement