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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
La société SELIMA ayant des liens d'associé avec la société BTMR, fait valoir que ces liens peuvent lui donner un intérêt propre qu'il convient de préserver dans la présente instance.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
la personne de Maître [P] [V], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur [K] [Z], Représentant des Salariés
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Concernant la condition d'effectif, à la date de signature des documents contractuels en janvier 2022, la société [O] n'employait pas plus de 5 salariés, ainsi que cela ressort de l'attestation établie
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
cousine » d'HP Indigo qui fabrique les presses numériques mais n'a plus aucun lien capitalistique avec elle, les salariés qui sont intervenus sur la Presse sont à l'adresse d'HP France mais sont employés
69d29b88cdc6046d4737308d
Les éléments financiers aux 31 décembre 2022,2023 et 2024, font apparaître les données suivantes : […] La société emploie deux salariés.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Projet industriel et commercial : Le projet de reprise repose sur la reprise des contrats de construction en cours entre SO-TOWT et les Chantiers PIRIOU pour quatre navires supplémentaires (navires 3,
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
de licenciement et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; les motifs invoqués doivent être établis, objectifs, réels, sérieux et vérifiables
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Par lettre datée du 21 octobre 2022, M. [D] [B] a été licencié pour faute lourde.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Le 06 décembre 2021 par lettre recommandée répondant à ce courrier, la société [A] EXPERTISES a notamment confirmé qu'elle payerait les 20% des factures encaissées a posteriori, qu'elle restituerait les
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
* Le franchiseur a de nombreuses fois facturé au franchisé des sommes qu'il lui revenait de payer comme les cotisations « service de santé de ses salariés ».
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
CHRONOPOST répond qu'elle a dûment résilié le contrat n°2018/IDF/MAJ/265, et accordé un préavis de 6 mois.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Monsieur [Q] dit qu'il est un entrepreneur individuel, qu'il a créé son activité le 26 juillet 2022 et qu'il l'a radiée le 11 septembre 2024, sans jamais employer de salarié.
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Après plusieurs relances restées sans réponse, la Société CRISTAL'ID FRANCE a adressé à la Société [X] [D] par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 décembre 2024 une mise en demeure de
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