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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que conformément à l'article 20 du contrat d'approvisionnement conclu entre la société [Localité 1] et la société AH RESILIENCE, qui stipule que « tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les consorts [S] sont étrangers au litige entre l'ASL [Adresse 13] et la société TRAMA VERDE, d'autant plus que celle-ci a précisément déclaré dans la promesse signée le 24 janvier 2020, faire son affaire
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
Ainsi est né le présent litige.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
: x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2013053396 ENTRE
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R587 ENTRE
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