En janvier 2023, le chantier débute. Le 21 décembre 2023, le chantier est réceptionné avec réserves pour chaque lot.

juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2024 modifié par décret n°2024

La société LA GRANDE SERRE ne conteste pas la réalisation et la livraison des lots faisant l'objet du devis signé avec la Demanderesse et des factures y afférentes.

que définie par la Loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 l'étude, la négociation et la réalisation de toute transaction, y compris notamment la vente, l'achat, l'échange et le partage, portant sur des biens ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00017 SARL SHIVAYA N° RG: 2026P00007 DEBITEUR SARL SHIVAYA, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 837 738 996

À l'issue de cette prise en charge, le garage a procédé à une intervention mécanique, laquelle a donné lieu à l'établissement d'une facture en date du 18 janvier 2023, d'un montant de 3 745,98 euros TTC

chantiers à l'entreprise principale PB Développement (ci-après « PBD ») et que cette dernière lui a sous-traité les lots Electricité et Plomberie sur les 3 chantiers ([Localité 2], [Localité 3] et [Localité

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.

Non comparante Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

La SA NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, ci-nommée NEXITY IR, est une société en charge de programme immobilier, immatriculée au RCS de LILLE dont le siège sociale se trouve [Adresse 3].

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société DOM & CO demande au Tribunal de : Vu l'article 4, al.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2024F1729Numéro de Procédure Collective: 2025RJ30Numéro Parquet: 25 / 29 / 0030 SARL

de 1975 relative à la sous-traitance sont opposables aux banques cessionnaires des créances litigieuses dès lors que la Loi française est applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, *

Monsieur [T] [D], né le 13/12/1971 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 3] ; DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; LES FAITS : Le

[Adresse 2] (Partie défaillante) Monsieur [S] [U] Né le [Date naissance 1] 1976 BEL AMBRAGE [Adresse 3] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal algérien.

Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SA GROUPE [X] [Adresse 1] Activité : Services administratifs RCS [Localité 1] 309 742 492 (1977

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 septembre 2024, Orpéa et Niort 94 demandent à ce tribunal de : Vu les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 700

), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société B KONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00173 société EURL [H] SARLU C/ société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS DEMANDERESSE société EURL [H] SARLU