Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

vente de véhicules et tous produits non réglementés. nettoyage industriel et mécanisé de tous locaux, maison individuel ou collective, nettoyage des parcs et des jardins, remplacement de gardien de copropriété

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

de baux commerciaux, pas de porte ou droit au bail, gestion immobilière, que ce soit en qualité d'administrateurs de biens, de gérant d'immeubles ou de sociétés immobilières ou encore de syndic de copropriété

Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINIJUGES: Madame Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX En la cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Elle a confirmé oralement son désistement lors de l'audience. La SAS FONCIA VALLEE a indiqué qu'elle acceptait ce désistement d'instance.

impayés arrêtés au 4 septembre 2024, somme à parfaire, ainsi que les loyers en cours jusqu'à l'obtention d'une décision définitive rendue au fond.

Adresse 2] ANTONY, Gérant mentionnée au Kbis Et la SELARL FHBX - Me Hélène BOURBOULOUX [Adresse 3], es qualité de liquidateur amiable comparant par Me Benjamin TAMBOISE, associé COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Monsieur [E] [X] [G] [Adresse 2] RCS A 443691076 (2021A02416) Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi

procédure, la société n'employait aucun salarié, réalisait un chiffre d'affaires de 147 K€ et déclarait un passif arrêté après déclaration et vérification à 546 K€ dont 26 K€ contesté (charge de copropriété

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 N° Minute : 2025F00298 N° RG: 2024F00250 Date des débats : 18 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 20 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de syndic de copropriété, administrateur de biens pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2] A cette chambre du conseil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 15 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. DAUMONT, Juges.