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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
, à qui le président a remis la minute.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda0accdc6046d47069fac
7 mai 2026
non comparant.
69d8c3eacdc6046d47bff767
9 avril 2026
Madame [X] [O], [Adresse 2], présidente de ladite SAS, est non comparante.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
Madame [C] [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2], gérante de ladite SARL, est non comparante.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e1bcdc6046d47e80d67
5 mai 2026
A l'audience, la société [O] [C] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société [Adresse 4] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
69ad3e38cdc6046d47ec448d
3 mars 2026
A l'audience, La société [T] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. Monsieur [I] [R] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
11 mai 2026
, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
A l'audience, La société [Y] [B] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, ASSISTÉ DE M.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
A l'audience du 2 avril 2026, Le conseil de la SAS LE [J] [X] se présente et soutient les termes de son assignation.
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI aux entiers dépens de la présente décision.
69fda015cdc6046d470695da
par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
[J], Charles [Q], Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François
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