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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
MALARD : P.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98bdbcdc6046d477053d9
23 octobre 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant,
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
de santé du dirigeant * les résultats d'exploitation sont largement inférieurs aux prévisionnels * l'activité de l'entreprise est lourdement impactée par la défaillance de deux salariés en arrêt maladie
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Elle a été en arrêt maladie à compter du 16.01.2023 et son contrat a été rompu pour faute lourde le 01.07.2023.
Chambre 2-3
69d173e7cdc6046d47230d13
21 octobre 2025
Elle exerce une activité de ménage, repassage, d'aide et au maintien à domicile de personnes âgées, handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie courante et devant se
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
MALARD en qualité de Juge-Commissaire et maintient la SELARL Yvon PERIN - [Y] [G], prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de Liquidateur.
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
MALARD : P. PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
Il a déclaré rencontrer des problèmes de santé qui l'ont conduit à être en arrêt maladie prolongé ce qui a nécessairement impacté son activité professionnelle.
69b8a57ecdc6046d47ea3d31
16 octobre 2025
Attendu que trois salariés sur quatre sont en arrêt maladie.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bf46cdc6046d479bb89c
9 juillet 2025
pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais qu'il se désiste de cette demande, les associés ayant effectué un apport en capitaux d'un montant de 50.000 €, QUE la société emploie
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba90ecdc6046d4722337d
8 avril 2026
MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : La SELAS AJIRE, ès qualités, prise en la personne de Maître [Y], La SELAS CLEOVAL, ès qualités, prise en la personne de Me [Z],
Pcl
69da04d8cdc6046d47dbf118
Gérard MALAURIE juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
69c97232cdc6046d476e7afc
29 janvier 2026
Les co-gérants ont tenté de redresser la situation ensemble suite à la mise en arrêt maladie du salarié depuis un an, mais la situation n'a fait qu'empirer.
69f08e07cdc6046d47d2e2e5
22 avril 2026
FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [R], ès qualités, Madame [S] [A], comparant en personne ; Sur ce, le Tribunal, Attendu
Trib. de Commerce
69c683d4cdc6046d472af089
16 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que par courriel en date du 20/06/2025 le dirigeant a indiqué être en arrêt maladie, que l'activité ne permet pas le règlement des charges courantes
69f08e4bcdc6046d47d2e7ff
FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [B], représentant légal de la SAS HLB, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés
Procédures collectives
69dd9f82cdc6046d47266cf9
20 janvier 2025
Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal digital le 11 Janvier 2025 par : SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François Malard
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