TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SAS [R] [N] Numéro SIREN : 828255877 [Adresse 1

C'est pourquoi, par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2023, le CIC a mis en demeure Messieurs [U] et [L] de régler une somme de 34 912,03 euros, correspondant à 50% de l'encours au

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

Elle indique que la société Les Voiles Parisiens a cessé de régler les échéances à compter de janvier 2023 et précise l'avoir vainement mise en demeure de régulariser la situation.

La mise en service aurait été effectuée par une société tierce le 23 avril 2024.

Dans le cadre de son activité, la société TEAM FEDERATION SAS fait appel aux services de la société PRESTA2I SAS qui met à disposition un administrateur [N] pendant 22 heures.

De surcroît, la mise en œuvre éventuelle d'une action paulienne demeure aléatoire tant dans son issue que dans la valorisation des actifs susceptibles d'être réintégrés.

Selon l'article L. 225-42 du code de commerce, une convention réglementée non approuvée par le conseil d'administration demeure valable, sauf s'il est établi qu'elle a causé un préjudice à la société.

14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le 28 mars 2024, le conseil de la société GSE ELECTRO a adressé à la société OAAN CONSULTING une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception demandant confirmation que les

La résiliation du marché se fait après mise en demeure de résorber le retard sous quinze (15) jours.

Le GIE était donc mis en demeure dès la date de réception du courrier de remettre les clés nécessaires à l'exercice professionnel de Monsieur [K] [P], de lui laisser libre accès aux locaux notamment à

A cette date, Monsieur [B] [J], collaborateur, en présence de Maître [E] [N] de la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES, administrateur provisoire et administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION

Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SARL AVIT MAINTENANCE ENERGIE [Adresse 9] [Localité 1] comparant

Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation