redressement judiciaire à l'égard de : SARL, CANDICE PRESTIGE 1 bis rue du 11 Octobre 1870 45400 Fleury-les-Aubrais Activité : La création sur mesure et le négoce de prêt-à-porter et accessoires de mode

de la République rendant compte du défaut d'exécution du plan.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément

Madame [R] [C], suivant pouvoir du mardi 14 octobre 2025, DÉFENDEUR : SARL CANDICE PRESTIGE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : La création sur mesure et le négoce de prêt-à-porter et accessoires de mode

opératoire, la formule, le mode ou le processus de fabrication détaillé de l'encre noire carbone 20.

a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que l'ASSOCIATION 13 EN MODE

ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

Elle exerce une activité de prestations informatiques et de conseil dans le domaine des nouvelles technologies, notamment en mode offshore.

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SAS VERMAT soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du fond du tribunal des activités économiques de Paris.

, chaussures, maroquineries ou tous accessoires de mode sous la forme de société par actions simplifiée.

Il est constant aux débats que la société C M G (SAS), qui exerce une activité d'achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros,

Sa mission prévoyait notamment de « dire si le local commercial (…) était conforme à sa destination» et de « dire si le mode d'exploitation du local est à l'origine des désordres ou de leur aggravation

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

Le 22 janvier 2022, Monsieur, [V], [S] achète un véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet

. : 2024J90 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 11 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure

A titre subsidiaire, * Modérer l'indemnité excessive de 17 830 € sollicitée par [L] à de plus justes proportions.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que

Madame [N] [H] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [P] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [N] [H] [Adresse 2] Activité : Achat vente d'accessoires de mode

de règlement Mode de règlement Les dividendes promis aux créanciers seront portables et non quérables, Le versement sera effectué mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui assurera