Il était convenu de stipuler le prêt à taux fixe au taux de 0,70% l'an. (TEG 2,10% l'an).

Le paiement de la première partie de la créance, d'un montant de 420.000 €, est effectué au comptant.

Ce crédit, consenti pour une durée de 60 mois et au taux fixe de 1,35 % l'an, est remboursable en 60 mensualités de 1 572,15 € chacune. Le même jour, M.

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

fait part du montant des préjudices financiers consécutifs à ses retards de près de deux mois.

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

vue de la bonne exécution dudit plan, la société entend respecter les engagements suivants : * approvisionnement des fonds destinés au règlement des dividendes, par le versement mensuel du 12ème du montant

(Euros) Superprivilégiées 1 236,28 Privilégiées 37 500,90 Chirographaires 19 145,86 Provisionnelles 0.00 Contestées 7 349,23 Montant Total 65 232,27 * Passif à [Localité 3] Créances Montant (Euros

de 56 000 euros au taux fixe de 2,50 % pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste.

A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.

Elle soutient avoir répondu à ses obligations contractuelles de décaissement du prêt.

Le contrat prévoyait 49 mensualités : une 1ère échéance d'un montant de 4.658,00€, suivis de 48 loyers d'un montant unitaire de 396,90€. Par acte du même jour, M.

LES MOYENS DES PARTIES La société FRANFINANCE expose que : La banque SG a accordé un prêt d'un montant de 30.000,00€ à la société ALL ASIA le 16 mai 2019 pour une durée de 48 mois.

* Un contrat de Prêt Garanti par l'Etat « PGE » N°DOS0136371 en date des 6 et 12 janvier 2021 d'un montant de 190.000 € La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles

montant de 465.822 euros, consentie le 15 février 2022.

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

Aucune suite n'a été donnée au report du rendez-vous fixé à l'Etude de Maître [S] à sa demande.

[E] ne contestent pas ces montants.

Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.