uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a consenti à la SARL B.E.C CONCEPT un contrat de crédit-bail.

société HACY ; le bail, conclu pour un loyer mensuel de 1 200 euros hors taxes et charges, était régi par les dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce aux fins d'exploitation d'un commerce

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

commercial notarié du 3 août 2023 portant sur des locaux à Éguilles 13510, moyennant un loyer mensuel de 6 600 euros HT payable d'avance.

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

SUR QUOI : Attendu que les parties ont conclu un bail commercial précaire le 1 er novembre 2021 pour une durée de deux ans ; que le 26 janvier 2024, les parties ont conclu un second bail précaire pour

de la période de location d'un montant de 407 euros HT ; la société Bocore a par ailleurs souscrit au contrat d'assurance « Blue Pro » moyennant une prime mensuelle d'un montant HT de 36,63 euros non

Le montant des loyers mensuels est exprimé en % du prix d'acquisition, pour une durée de 60 mois à compter d'avril 2919.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant

Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

AUDI Q8 50 TDI 286, acquis par ellemême pour un montant de 145.000,00€ TTC.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * Le contrat de crédit bail signé le 22 décembre 2022 par la société NEWFASTGROUP * Facture d'achat d'un

Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 23 du présent bail.

Il prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant HT, hors assurances et hors prestations de 104,84 € exigible le 25 juillet 2021, suivi de 48 loyers mensuels d'un montant HT, hors assurances et hors

Le bail de sous-location précaire est un bail civil et non pas commercial.

Ce contrat a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, savoir du 1er avril 2025 au 30 mars 2027, moyennant une redevance mensuelle de 3.512,25 EUR.

par la société BHD au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu est totalement disproportionnée par rapport au bail produit.