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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69d757afcdc6046d479e0c17
18 mars 2026
D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939 362 331 - 2025 B 304 Représentant légal : Samuel, Luc BOGARD, Président Comparaissant à l'audience assisté de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour
LUNDI
69c2c55fcdc6046d47c96ea5
20 octobre 2025
liquidateur de la société GAUVAL C/ Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Les deux sociétés ont ensuite négocié les termes d'un contrat d'achat de coke métallurgique (le Contrat).
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 517961637 / N° de Gestion : 2020 B 1153 a pour activité : achat, vente, négoce, intermédiation commerciale de tous produits non réglementés et particulièrement de matériel
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
Au cours de cette période, les échanges ont notamment porté sur la valorisation de la société, la situation de certains clients et la structure des actifs et passifs.
CHAMBRE 09
69dfa822cdc6046d4755b6b8
1 décembre 2025
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 505158287 - 2008 B 2465, a pour activité déclarée au RCS : négoce de matériaux.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Adresse 3] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 4] Et par la SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS prise en la personne de Me Inès FRESKO - Avocat [Adresse 5] Comparante, SAS GEDIMAT - LUNEL NEGOCE
69b9302ecdc6046d47f569d2
28 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VINTAGES SAS, identifiée sous le n° 813 755 097 RCS BORDEAUX (2015 B 3815), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce
69aa02dfcdc6046d47a74b40
3 septembre 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] SAS, identifiée sous le n° 752 530 162 RCS BORDEAUX (2012 B 2523), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 414 838 052 RCS BORDEAUX (1997 B 2408), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Negoce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
auprès de la collectivité ; Que le prix de vente du projet mentionné dans la promesse de vente a été négocié en application du dispositif Pinel ; Qu'elle a négocié auprès de la commune de [Localité
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.
69f07deacdc6046d47d195f3
Trib. de Commerce
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
Commerce ; QUE La déclarante était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 539807784 - Radié le 21/11/2025 et exerçait une activité de Commerce de détail de boissons négoce
69c9e016cdc6046d47768e29
mandataire judiciaire indique que la solution de sortie par l'établissement d'un plan reste cependant conditionnée à la réalisation de plusieurs données favorables au groupe telles que l'issue des négocations
69ef4febcdc6046d47b511a0
15 avril 2026
Négoce en cuisine. Rénovation de salle de bain.
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL SUITAAUTO Inscrit au RCS sous le numéro 891 806 390 RCS TOULON et exerce une activité de Négoce
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
accompagné la société en 2025 tandis que la politique tarifaire pratiquée demeure insuffisante, nécessitant une augmentation minimale de 30 % des prix pour atteindre le seuil de rentabilité, que des négociations
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Elle cite à ce titre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 qui rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée
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