AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a53ed0cdc6046d47392610
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant
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Trib. de Commerce
69a545efcdc6046d4739c2d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [D] à l'audience du 30/09/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé
Source officielle