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64 résultats pour « obligation de l'employeur nécessairement en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les actes de concurrence déloyale allégués par COBURN L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

N'ayant pu rencontrer la dirigeante, le liquidateur indique dans son rapport ignorer les causes des difficultés de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A] [H] à comparaitre en chambre du conseil le 16/04/2026, l'affaire étant enrôlée sous le n° RG 2026 001270, date à laquelle le Tribunal statuerait sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En tout état de cause, Monsieur [M] [V], spécialiste de la vente à distance, dit qu'il n'aurait pas pu sérieusement arrêter un objectif de retour à la rentabilité dès l'année 2024, alors que la société

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cet actionnariat a nécessité la signature d'un pacte d'associés puisqu'il permettait aux associés d'accéder à des documents confidentiels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241 du même code qui précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER l'E.U.R.L. [A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

b) En droit : L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » c) En l'espèce

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D'autre part, la société COUTAUD MANUTENTION rappelle que l'obligation d'information et de conseil due à l'acheteur professionnel est limitée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mission de : * Se rendre au domicile des dirigeants et associés de la SARL ESSENTIALIS, à savoir [Adresse 6] – [Localité 2] et/ou en tous autres lieux ou les opérations conduites feraient apparaître la nécessité

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

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TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2025J00029 - 2600700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/01/2025 * La cause

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la fin du contrat, ce qui est le cas ici.

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier assermentée, EN LA CAUSE

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un arrêt du 3 février 2021 (n°19-20.004), la Cour de cassation a jugé que l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal constitue une simple négligence, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle

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