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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Sur les actes de concurrence déloyale allégués par COBURN L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
N'ayant pu rencontrer la dirigeante, le liquidateur indique dans son rapport ignorer les causes des difficultés de l'entreprise.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
A] [H] à comparaitre en chambre du conseil le 16/04/2026, l'affaire étant enrôlée sous le n° RG 2026 001270, date à laquelle le Tribunal statuerait sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
En tout état de cause, Monsieur [M] [V], spécialiste de la vente à distance, dit qu'il n'aurait pas pu sérieusement arrêter un objectif de retour à la rentabilité dès l'année 2024, alors que la société
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Cet actionnariat a nécessité la signature d'un pacte d'associés puisqu'il permettait aux associés d'accéder à des documents confidentiels.
Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; et à l'article 1241 du même code qui précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER l'E.U.R.L. [A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
b) En droit : L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » c) En l'espèce
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
D'autre part, la société COUTAUD MANUTENTION rappelle que l'obligation d'information et de conseil due à l'acheteur professionnel est limitée.
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
mission de : * Se rendre au domicile des dirigeants et associés de la SARL ESSENTIALIS, à savoir [Adresse 6] – [Localité 2] et/ou en tous autres lieux ou les opérations conduites feraient apparaître la nécessité
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
2025J00029 - 2600700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/01/2025 * La cause
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
la fin du contrat, ce qui est le cas ici.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier assermentée, EN LA CAUSE
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Par un arrêt du 3 février 2021 (n°19-20.004), la Cour de cassation a jugé que l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal constitue une simple négligence, sans qu'il soit nécessaire
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