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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1962aacdc6046d475972ed
28 mai 2026
La société OPTIC DU PASSAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 478 468.
Chambre 06
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.
69f56c83cdc6046d4748ee25
Les derniers comptes annuels de la société déposées au greffe au titre de l'exercice 2021 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
LES MOYENS DES PARTIES La société FYI expose que : Son objet social est le conseil en système d'information et en recrutement. Elle a embauché M.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
Chambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
sous la forme de société à responsabilité limitée.
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 : M.
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
6a0c8066cdc6046d47330ccd
-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent,
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.
MERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
principale, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre
69f9b336cdc6046d47a56cb1
15 avril 2026
et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [C] PROMÉTHÉE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes
Trib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6a0c7d42cdc6046d4732d580
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
siège social et établissement principal sont fixés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 331 101 360 MOTIFS DU
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