Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS

La défenderesse ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du 25.03.26 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré.

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 3 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

La demande sur ce point sera donc rejetée. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

représentée par : Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 11/05/2026 à Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS LES FAITS

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 18/09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité

Localité 1] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 2 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

Ces montants ont fait l'objet d'un accord de principe qui n'a toutefois pas été formellement ratifié.

Dès lors, s'agissant d'un simple rééchelonnement, il conviendra de rejeter la demande sur ce point.

avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen FAITS

; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a fait

sur la période courue du 25 octobre 2021 au 31 octobre 2021, Majoré de 10 points sur la période courue du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, Majoré de 15 points sur la période courue du 1er décembre

Dès lors, il n'y aura pas lieu de statuer sur ce point.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

l'objet d'un article dans le journal local, dans lequel il est indiqué que le minibus roule plus de 10 000 kms par an, a 6 points de stationnement et fait plus de 30 déplacements associatifs, Pour Monsieur