CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
En effet, le dirigeant a indiqué au Commissaire à l'exécution du plan que la société SYS LAB n'avait plus de contrats en cours et qu'il n'avait pas eu de retours positifs aux derniers devis qu'il avait
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Dans le cadre de l'exécution du contrat conclu en 2021, [R] [S] a mis en place quatre essais sur les six prévus : trois essais sur olivier et un essai sur concombre, les deux autres essais sur concombre
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
l'exécution du contrat de location financière n° 001837193-00 jusqu'à son terme, A titre subsidiaire, En cas de prononcé de la nullité des contrats conclus entre Madame [B] et la société ACCESS BUREAUTIQUE
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [R] (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
Le juge commissaire a par écrit indiqué ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel que seul le Ministère public peut autoriser.
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès
69eb50fccdc6046d475e573e
du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
En l'espèce, il existe un litige sur la rédaction des conditions relatives à l'exécution du contrat.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance
69eb50cbcdc6046d475e531d
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Le passif à échoir (location ou crédit-bail) verra se poursuivre l'exécution des contrats selon leurs dispositions contractuelles, Le tribunal nommera la SELARL [N] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.
Page 3 sur 109