Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

Le tribunal observe qu'en tout état de cause VMC en acceptant d'apposer le tampon de sa société sur lesdits contrats, en a accepté le risque.

La situation comptable arrêtée au 31.12.2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 291.675 € et d'un résultat de 2 383 € ; Mme [M], es qualités, a sollicité la liquidation judiciaire de la société.

à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 31/03/2026 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE, [Localité 1] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat

FAITS : En juillet 2016, la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN a ouvert un compte-courant à la société VOSGES RESINE HABITAT dont le président était Monsieur [C] [U].

précisément défini, soit : « En cas d'arrêt du compteur (blocage, gel, détérioration, vol…), et quand bien même cette possibilité serait ouverte à l'abonné, et ce en l'absence de visualisation d'un dispositif

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O.

, c'est-à-dire la cause de l'obligation de l'assureur de les payer, réside dans la souscription du contrat d'assurance par le client.

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précèdent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

En effet, la précédente expertise de M. [J] a répondu aux chefs de mission fixés par le juge.

Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Raphael SERRAF,Président, [Adresse 6] comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 7] (P0074) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [F] [G] commis assermenté.

La Cour de cassation a, suivant arrêt en date du 08/09/2021, rejeté le pourvoi des dirigeants et les a condamnés à verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700.

Jianfeng Wu,Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et

[Q] [E] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 4] la somme de 36 310,23 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024, Déboute la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 4