Le 31 août 2021, la société CMA CGM SA assigne l'armateur, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA, en garantie de toute somme qui pourrait être mise à la charge de la société CMA CGM SA.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

La présomption d'exactitude de cette fiche s'impose au créancier, qui n'a pas à en vérifier le contenu.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [M] [V] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de son entreprise pour la durée du

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

Parmi ces conditions, par exemple, la purge des droits de préemption qui prend plusieurs semaines, et le résultat d'autres démarches auprès des administrations.

L'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de sa qualité de commerçant.

ses intérêts, le centre effectif de direction de ses affaires ; QUE lorsque le débiteur est une personne morale, le centre de ses intérêts principaux est présumé être le lieu de son siège, cette présomption

Il s'agit d'un simple tableau que la défenderesse a très bien pu établir pour la cause, et qui ne contient aucune garantie de sa véracité et de son exactitude, étant rappelé que l'on ne peut se constituer

Bolloré Logistics a fait assigner CGA CGM, transporteur maritime des conteneurs entre [Localité 4] et [Localité 3], en appel en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de commissaire

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L132-4 du code de commerce dispose « Le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé

périmés et/ou contraires à la règlementation)… Le prix de ce stock, inventorié et évalué ainsi qu'il a été dit cidessus, et payé par le cessionnaire au cédant au moyen d'un crédit vendeur consenti sans garantie

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

, droits de rétention, clauses de réserve de propriété ou droit de préemption et/ou, au cas contraire, que le paiement du prix emporte mainlevée desdites inscriptions et charges.

Que les désordres constatés résultent des travaux réalisés par Célestial ; Que le devis mentionne 4 chantiers distincts : la piscine, la chape à l'entrée de la maison, la dalle d'accès au garage et un

des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte d'associés ; JUGER que le droit de préemption

Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

Il constitue une présomption simple susceptible d'être renversée.

relatifs à l'exercice clos au 31 décembre 2021 ont été publiés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, * La non-remise de la comptabilité de MNK GROUPE pour les exercices 2022 et 2023 vaut présomption