Sur le prêt professionnel n° 30066 10901 00020367803 d'un montant initial de 16 650 euros Le contrat de prêt a été signé le 14 octobre 2022 par le « Prêteur » et par la société SOLYARIS représentée par

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté

LILLE-MÉTROPOLEМС JUGEMENT DU 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Elisa PROT

de 121.304,81 euros pour le premier prêt n° 322564 E et la somme de 188.269,57 euros pour le second prêt n°706805 E.

: * Au titre du prêt n° 5212752 la somme de 38 512,24 € * Au titre du prêt PGE n° 1509614 E la somme de 64 616,60 € * Au titre du prêt n° 4932210 E la somme de 46 779,88 € Par courrier du même jour

Le 8 avril 2022, la société INFINI [J] B SAS, exerçant une activité de commerce de détail, vente de produits alimentaires, signe un contrat de prêt « professionnel BPI PME DELEGUE » sous le n° 06010827

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société PRET A P CAPILLAIRE SAS au profit de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

Par courrier daté du 29 mai 2018, distribuée le 04 juin suivant au mandataire désigné à la procédure, la CRCAMMG a déclaré sa créance au titre du prêt Habitat de 500.000,00 € pour la somme de 338.712,74

Les contrats de prêts sont valablement signés et paraphés entre les parties. Le tribunal s'appuiera donc sur les dispositions contenues dans ceux-ci.

Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.

N° RG : 2025P02926 DEMANDEUR : SCA SELECTIRENTE [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Gaëtan DI MARTINO [Adresse 2] substitué par Me BELAGHLEM DEFENDEUR : SAS SH PRET A PORTER Adresse légale : [Adresse

de 40 000 euros (prêt n°10278 07943 00020557202) Attendu que par acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, la SA CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS a prêté à la SAS DONUTS PARADISE une somme de 40

Ce prêt, d'un montant de 40 000 euros, est remboursable en 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 4,92% l'an.

professionnel, signés par l'emprunteur et ses cautions, une exigibilité du prêt et déchéance du terme est prévu selon l'article 8.1.14 « Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles,

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

A compter du mois de juin 2023, les échéances du prêt n'ont plus été honorées.

Néanmoins, conformément à son engagement de caution, Madame [C] est débitrice des sommes restant dues au titre du prêt, dans la limite de 54 000 €.