et statuera après l'exposé de chaque moyen.

Au fil des discussions avec la société L'ATELIER [Z] [B], ses responsables, M. et Mme [J] ont proposé à Mme [L] [F] d'acquérir le fonds de commerce pour le même prix que le droit au bail, soit 70 000 euros

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

B) ASSURER LE PAIEMENT DES CREANCIERS Attendu, que le prix de cession proposé par LA SAS VALLERY permettra d'apurer une partie du passif, que le prix de cession en sa globalité est cependant inférieur

le prix d'un simple tabouret est de 150,00 € ; la paillotte pouvant atteindre 25.000,00 €).

Le 24 juillet 2012, la société SARL L'AJASSERIE D'[Localité 3] s'est portée acquéreur d'un immeuble bâti et vue consentir par la BNP PARIBAS un prêt professionnel d'un montant de 223 000€ au taux fixe

à la société MORIN PAYSAGE la somme de 15 000 euros en restitution du prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à la

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L'article 1592 du même code dispose que : « II [Ndr : le prix] peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne

CONDAMNER la société, [Localité 3] (Etablissement, [Localité 4] CHABRIER MEDITERRANEE) à restituer et payer à la société, [E] la somme de 42.000.00€ représentant le prix de vente du véhicule litigieux,

Les créances à échoir doivent être réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances.

Le 17 novembre 2021 elle signe un compromis de vente avec Monsieur, [I] en vue d'acquérir de celui-ci une maison avec jardin située à, [Localité 1].

(484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits respectifs de chacun dans le Prix Définitif, soit : A Monsieur [E] [X] la somme

soit le 10/03/2022, une convention de garantie d'actif et de passif ([Localité 1]) a été signée entre la société MAISONS DEMEURANCE et la société [L] INVESTISSEMENTS, qui prévoyait une réduction du prix

Le 2 février 2022, EMISO et la société TAULK concluent une promesse de cession du fonds sous conditions suspensives, pour un prix de 190 000 euros, EMISO en qualité de cédant, TAULK en cessionnaire.

19 avril 2022, EG RETAIL a présenté à la Banque Postale (banque de JORDAN) un ordre de prélèvement de la somme de 103.075,35 € à titre de règlement mais JORDAN a ordonné à cette dernière de ne pas le payer

Elle a proposé à la cessionnaire de conserver le matériel en versant la différence de prix.

Ce chèque a été porté au débit du compte de Monsieur [C] [A] le 22 octobre 2022.

Val actifs incorporels 175 000 € Val actifs corporels 1 Stocks et encours / Prix de cession total 175 000 € Financement de la reprise Le prix sera payé comptant sans recours à un financement bancaire