La société SGLS demande la condamnation de la société LOCAM à lui payer la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À ce titre, il est sollicité que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, l'audition du gérant de la société Jardin'art à la date d'émission des lettres de change litigieuses

de la date d'émission de la facture compter du 4 avril 2024, date de mise en demeure.

€ (10 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner AUDRIX aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

de procéder à l'émission de 5 500 obligations au prix unitaire de 100 euros, avec un taux d'intérêt applicable de 10% l'an, capitalisable annuellement.

En acceptant le devis, la société MBS s'est engagée à payer.

à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société ACCES AUTO SERVICES à payer les dépens.

[G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

Voir condamner solidairement la SASU L'ART HABILLE et Monsieur [H] [J] à payer à la SAS NOTE BLEUE (ZECIBLE) la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile en remboursement

DEVELOPPEMENT à payer à la société JM TEXX la somme de 31 426,56 euros en principal représentant le montant de la facture impayée, avec intérêts de la BCE majoré de 10 points à compter de l'émission de

Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance.

De ce fait, l'émission « Proprio à tout prix » s'est trouvée déprogrammée.

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

, à titre provisionnel, à la société ODYSSEE LUMIERE EXPORT : * la somme de 3 186,50 € outre les intérêts de la BCE majorés de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; * la somme de 500

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure,

Ce contrat d'émission a été modifié par avenant du 21 mars 2023, prévoyant le report de l'échéance au 17 mars 2024 et la majoration du taux d'intérêt à 13 % l'an.

du code de procédure civile.