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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001820 4156677 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07ee6cdc6046d47d1ab54
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [Localité 1] A BRUSHING Prononcé
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé
69df7d91cdc6046d47517e1c
10 avril 2026
Les saisies attribution sont vaines ; les comptes présents des soldes bien inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.
69fda0accdc6046d47069fac
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [F] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS AY CLEAN, considérant que tout redressement
Chambre 06
6a0c7b83cdc6046d4732b58b
12 mai 2026
de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre à son égard la procédure de liquidation judiciaire prononcée
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA Prononcé par mise
69d8c3eacdc6046d47bff767
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [R] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS MINUTUP, considérant que tout redressement
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
pouvoir, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [M] [V], * Monsieur [T] [A], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [W], bien
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
la liquidation judiciaire.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
Par jugement en date di 20 juin 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) et désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] en qualité
Chambre 03
6a197c6acdc6046d475bf1a0
28 mai 2026
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
la liquidation judiciaire de la SARL TRANSCO 17.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87b8cdc6046d477ffedb
18 mai 2026
[Y] [Q] Liquidateur Judiciaire : Maître [G] [T] [Adresse 3] Par requête déposée au Greffe le 07/05/2026 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation
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