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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
Sur la demande de M.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Le conseil de la société FCT Company, partie demanderesse, mantient sa demande et sollicite que les frais d'expertise soient à la charge des parties défenderesses.
Trib. de Commerce
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA SOCIETE GENERALE, [Adresse
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2bc6cdc6046d4768d2eb
9 juillet 2025
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 23 avril 2025, la société D&E CONCEPT a fait assigner la société [Adresse 3] devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE auquel elle demande
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
Le demandeur expose.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
de la recevoir en son opposition, et de la juger bien fondée, De débouter la SAS ETABLISSEMENTS [Z] de toute demande plus ample ou contraire, Reconventionnellement, à titre principal, de prononcer la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
recevables et bien fondées les demandes présentées par la société COM UNIC à l'encontre de la société e-MB74 ; * PRONONCER la résolution du contrat de commande passé entre la société COM UNIC et la société
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en les mêmes qualités" ; Attendu
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre
.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 6 août 2024, la société GROUPE BIOS a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [A] à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile que : * « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Puis, en dernier lieu par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les demandeurs à la rétractation confirment leurs demandes initiales, modifiant cependant leurs demandes
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F01121 N• MINUTE : 2026F01587 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
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