l'article 122 du Code de Procédure civile rappelé ci-dessous : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Lors de l'audience le demandeur actualise le solde de la créance à la somme de 7 715,10 euros, le défendeur ne conteste pas les sommes dues mais sollicite les plus larges délais de paiement ; Le demandeur

fin de non-recevoir ou défense au fond, et désignant la juridiction qui, selon le demandeur à l'exception, est compétente, en espèce celle de son siège en Inde, nous la dirons recevable ; Le contrat mis

Elle reformule les mêmes demandes en principal que dans son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER

la demanderesse de tous ses moyens, demandes, fins et prétentions ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner la demanderesse à verser aux défendeurs

de Grenoble et renvoyer la SARL Sam'dépanne a mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Grenoble, * Sur le fond, à titre principal : Juger recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions

[Q] demande au tribunal de : Débouter les défendeurs de leur exception de compétence, Débouter les défendeurs de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence.

une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 juillet 2021 pour défaut de pouvoir juridictionnel et pour forclusion, A titre subsidiaire

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, In limine litis, avant d'aborder tout débat au fond et toutes fins de non-recevoir, il est demandé au Tribunal de statuer sur le présent incident et à ce titre : * DEBOUTER la société J.

[Y] [E]; AU FOND : * DÉBOUTER la société JSA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LUNC de l'ensemble de ses demandes ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : * CONDAMNER la société JSA es-qualité de liquidateur

se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 10 avril 2024 et aux fins de : Juger recevables et bien fondées les demandes présentées par madame [G] [S] et madame [U] [S] à l'encontre

restituer les fonds si cette mesure devait être prise par la juridiction de céans, saisie au fond, * Le dommage imminent qui n'est plus à rapporter s'est transformé en trouble manifestement illicite,

Les demandes de FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM sont irrecevables à défaut de justifier de leur qualité et intérêts distincts à agir.

L'article 48 du Code de Procédure Civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction de lieu, la livraison effective de la chose ou de

Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maitre Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de responsabilité civile de la sté [Adresse 4] non comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

[Adresse 2] [Localité 2] Comparante, DÉFENDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.

° 13-12132) » « L'interprétation des clauses d'un contrat constitue des contestations sérieuses excédant le pouvoir de la juridiction des référés (Cass.