D'ordre public, cette compétence prime sur les règles ordinaires de compétence territoriale émanant des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

Règlement dès l'arrêté du plan.

Monsieur [Z] a livré le magazine Kiteboarder n°139 le 19 septembre 2024, et la publication a lieu en octobre 2024 : mais il n'est pas payé pour cette prestation.

Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.

RG 2026000837 Code N° 351 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : L'URSSAF des PAYS de la [Localité

qu'ainsi, la société [Q] a pour activité la pose de matériel photovoltaïque vendu par ASTRA, qu'en conséquence, plus [Q] réalise de prestations de pose, plus elle établit de factures, lesquelles sont réglées

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure adressée en décembre 2025, la société [F] n'aurait pas procédé au règlement du solde.

La société ORGAUTO précise que cela ne ressortait pas des modalités convenues entre les parties et que les dispositions du Code de l'énergie évoquées dans ce litige ne sont pas d'ordre public.

Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public », « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent

Enfin, par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal a autorisé, sur requête du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14

Cette disposition est d'ordre public.».

matière de désamiantage étant par ailleurs d'ordre public.

public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

DE RÈGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE ; RÉSERVER les dépens de la présente instance.

barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

VOLAILLES CLUGNET cherche à développer sa promotion et exploitation commerciale grâce à la publicité.