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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
de l'Administrateur Judiciaire pour la rédaction de l'Acte de Cession d'Actifs en plus des honoraires de son conseil dans la limite d'un forfait de 8.000 euros HT.
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10 du contrat passé avec MVMJ prévoit le déclenchement du paiement de 50% des honoraires
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira la juridiction de céans qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par elle FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Préalablement, le 21 décembre 2022, Monsieur [U] et la Société IMMALDI ET CIE avaient signé une convention pour la récupération de matériaux par le vendeur à la suite de cette démolition.
69b8dbcecdc6046d47edc961
29 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de l'honoraire
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Pour s'opposer, les sociétés ETHICA BTP et ETHICA précisent que même si aucun horaire n'a été indiqué, le Commissaire de justice est intervenu à un horaire raisonnable, puisqu'il ressort des pièces versées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69b92913cdc6046d47f4cb19
1 juillet 2025
Le 10 novembre 2023 les deux sociétés signent un contrat ou la SAS NT BATIMENT s'engage à prêter à la société ETS une grue à tour Potain MDT 128 au prix horaire de 200 € HT dans le cadre du chantier de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
Cette mission était encadrée par une lettre de mission prévoyant un honoraire annuel de 1.800 € HT, avec une facturation d'acomptes en cours d'année.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
La SA MVRA FRANCE a alors déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2024, à l'encontre de la
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES Chaque Partie prend à sa charge les frais et honoraires engagés pour les besoins de la préparation, de la rédaction et de l'exécution du Protocole et des actes prévus par
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
l'échéancier suivant : […] Dispositions particulières : Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 3.213,49€ 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Dans ses conclusions n° 2, reçues au greffe le 17 janvier 2025, annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
au taux- légal à compter la lettre recommandée en date du 23 mars 2023 valant mise en demeure, Prononcer que la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
de 12 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 19 septembre 2025 à la requête de la SAS LE BON MATERIEL à l'encontre de la SARL [N] ET FILS CARAIBES (LFC), reçue
Chambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
l'adoption du plan pour 2.988,98€ * Remise des intérêts intercalaires ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an 4° État des réponses à la consultation […] Les réponses reçues
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
La SA UGITECH a ultérieurement formé une demande de récusation à l'encontre de l'expert judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Le 25 janvier 2022, un mandat de recrutement est signé par [Localité 4] au profit d'OPT'IN RECRUTEMENT, fixant des honoraires forfaitaires pour la recherche et la présentation de candidats correspondant
Chambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
réglées comptant dès l'homologation du plan, * Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 4.563,72€ 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues
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