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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6696cdc6046d476071a1
20 avril 2026
Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.
Trib. de Commerce
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
de l'article 873 du code de procédure civile en vue de les voir condamner à lui verser la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour na pas avoir réitéré la vente du fonds de comemrce.
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Attendu que la promesse de cession du fonds de commerce ainsi que l'acte de cession
69e9e7eacdc6046d473c6c35
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ55 Prononcée en audience publique
69a4ab8acdc6046d472f03de
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT [S] UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL [P] [K] [S] [B] […] L'affaire inscrite au rôle du tribunal a
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
SAS [2] avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne le Tribunal de commerce de DOUAI, qui, selon elle, serait compétent pour connaître le présent litige, le Tribunal
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
Le préavis commence à courir à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée. Toute période commencée est due. ».
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris les actes nécessaires
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
Or, l'article 7-2 de l'acte de cession signé par les parties stipule : « Les parties conviennent également qu'à compter de la cession définitive du fonds de commerce, Monsieur [A] poursuivra un e relation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f957cdc6046d47b825e7
1 juillet 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 novembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société CREDIPAR assigne la SASU TRANS ECHAFAUDAGE devant le Tribunal de Commerce de Toulouse
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
le fonds de commerce.
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
travail correspondant à celui défini par le code de commerce ou comme étant du ressort de l'activité d'agent commercial, et que Mme [V] [D] n'agissait pas en son nom ; Attendu qu'il est constant que
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
se rattacher au fonds de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
civile lui a été adressé avec copie de l'acte.
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Vienne statuant sur le fond, A TITRE SUBSIDIAIRE * Juger la société JB FINANCES mal fondée en sa demande d'expertise et l'en débouter, * Rejeter
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et actrices américains sur la valorisation de leurs droits qui est venue amplifier le mouvement de grève déjà soutenu par les scénaristes ; * Les mouvements sociaux en France qui ont également impacté
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