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473 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6696cdc6046d476071a1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 873 du code de procédure civile en vue de les voir condamner à lui verser la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour na pas avoir réitéré la vente du fonds de comemrce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Attendu que la promesse de cession du fonds de commerce ainsi que l'acte de cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7eacdc6046d473c6c35

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ55 Prononcée en audience publique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4ab8acdc6046d472f03de

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT [S] UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL [P] [K] [S] [B] […] L'affaire inscrite au rôle du tribunal a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SAS [2] avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne le Tribunal de commerce de DOUAI, qui, selon elle, serait compétent pour connaître le présent litige, le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le préavis commence à courir à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée. Toute période commencée est due. ».

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris les actes nécessaires

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Or, l'article 7-2 de l'acte de cession signé par les parties stipule : « Les parties conviennent également qu'à compter de la cession définitive du fonds de commerce, Monsieur [A] poursuivra un e relation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f957cdc6046d47b825e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 novembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société CREDIPAR assigne la SASU TRANS ECHAFAUDAGE devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

travail correspondant à celui défini par le code de commerce ou comme étant du ressort de l'activité d'agent commercial, et que Mme [V] [D] n'agissait pas en son nom ; Attendu qu'il est constant que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

se rattacher au fonds de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

civile lui a été adressé avec copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Vienne statuant sur le fond, A TITRE SUBSIDIAIRE * Juger la société JB FINANCES mal fondée en sa demande d'expertise et l'en débouter, * Rejeter

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et actrices américains sur la valorisation de leurs droits qui est venue amplifier le mouvement de grève déjà soutenu par les scénaristes ; * Les mouvements sociaux en France qui ont également impacté

Source officielle

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