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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter
69a3373bcdc6046d47119809
l'ouverture de la procédure, le tout étant réétalé sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, * Le défaut de réponse vaudra acceptation de ces modalités.
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
Un seul créancier a refusé (créance d'un montant de 3.188,40€) de l'ensemble des créanciers.
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Il a indiqué que l'absence de réponse des créanciers publics à la consultation du mandataire judiciaire n'entraînait pas acceptation tacite des abandons de créance en application des dispositions combinées
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
Sur 20 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [H] [U] a reçu 10 réponses : * 5 créanciers, représentant 15.62 % du passif, ont accepté le plan proposé, * 5 créanciers, représentant
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : ARTICLE I : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € * Propositions : 100% immédiat * Créanciers concernés : CENTRE DES FINANCES
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
de 134,85€ * Les créances échues qui s'élèvent à 65.791,66 €, * Les créances à échoir qui s'élèvent à 25.452,63 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 23.083,30€.
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
de Représentant créanciers une somme de % * Créanciers ayant accepté les propositions de règlement 6 72.714,25 31,81 Créanciers n'ayant pas répondu (ils acceptent les propositions de règlement)11 142.242,16
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
Les réponses se synthétisent comme suit : […] Les créanciers ayant accepté l'option 1 (100% sur 10 ans) : 7 Le montant total de leurs créances représente environ 10% du passif à apurer.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
La banque elle-même procède à une réduction de sa créance en cours de procédure, ce qui démontre la légitimité des moyens de défense.
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
: […] Les créances privilégiées et les créances chirographaires La Société remboursera les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Pour les stocks, le candidat proposé une somme forfaitaire de 70 000 € aux créanciers gagistes, en l'occurrence, la SOCIETE GENERALE et la BANQUE POPULAIRE Le candidat précise qu'à défaut d'acceptation
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le
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