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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Le 20 septembre 2022, la société LIVRATEL a fait procéder par constat d'huissier à un état des lieux de l'immeuble loué, qui relevait certaines défectuosités, notamment au niveau de la toiture.
audience ordinaire
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le cadre de son activité elle a démarché Mme [U] [G] à son domicile ; Attendu que le 29/01/2025, Madame [U] [G] a signé avec cette société un bon de commande n° 29502LC portant sur des travaux de toiture
Trib. de Commerce
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14 octobre 2025
À la suite d'un incendie survenu le 10/08/2021, le toit du bâtiment a été détruit.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Le silence de la société COUVERTURE 44 à réception des mises en demeure précitées établit sa défaillance au titre des coûts réparatoires dont il s'agit.
AFFAIRES COURANTES
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22 janvier 2025
Ce devis portait sur la fourniture, la pose et l'asservissement d'un exutoire de fumée Rooflam (communément dénommé Skydome) de 100 cm * 100cm avec étanchéité sur le profil de toiture.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
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18 mai 2026
Ces travaux ont contribué à une réduction de la fréquentation de la clientèle, aggravant ainsi des difficultés de trésorerie déjà préexistantes.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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8 avril 2025
SUR CE, Nous relèverons qu'un bon de commande a été signé par la demanderesse en date du 13 février 2024 pour des travaux de rénovation de toiture sur un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 1] (33)
DELIBERE REFERE
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19 janvier 2026
À l'issue de cette seconde intervention, les propriétaires ont constaté d'importants dommages sur la toiture, notamment la casse de nombreuses tuiles.
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
La SAS [Y] a établi à son tour le 29/05/2024 une facture unique de loyers à l'ordre de M. [B] [D] avec un échéancier de 48 mensualités.
JEUDI
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23 avril 2026
A son tour et par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] mettait en demeure la société Les Demeures du Bassin Construction SARL de reprendre les
Délibérés Référés
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15 octobre 2025
l'enseigne « SOLAR PAINT » à PAMIERS (9), par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de voir ordonner une expertise concernant les travaux de peinture effectués sur la toiture
6ème chambre
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15 avril 2026
La centrale est raccordée au réseau le 21 avril 2021 et est réceptionnée sans réserve le 25 janvier 2022.
AUDIENCE DES REFERES
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8 avril 2026
; * les réserves à réception et de parfait achèvement ont été levées ; * la société SAINT TROPEZ INVEST s'est engagée par courriel à procéder au paiement du solde, rendant d'autant plus incontestable
CHAMBRE 09
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17 avril 2026
Étanchéité : Travaux d'étanchéité de toitures, terrasses, des parties enterrées, isolation thermique et petite maçonnerie.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
pour utiliser l'échelle de toit ».
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
Ces courriers sont à leur tour restés sans réponse.
.
69b7a900cdc6046d47d3e5b9
8 juillet 2025
des ouvrages : [Adresse 11] : Réception prononcée le 4 juillet 2014, avec réserves.
69e8dc19cdc6046d4723bb82
Pourtant, lorsque les travaux ont été achevés en juin 2023, la société OXIUM GROUP a refusé de les réceptionner et de régler le décompte final.
69b87b7bcdc6046d47e6ef72
10 juillet 2025
que les mises en demeure par lettre recommandées avec accusé de réception en date des 21 mai 2024 et 19 juin 2024, adressées à la SAS ATOUTS TOITS et Monsieur [A] [N] ; Qu'elle produit le décompte des
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
3 juillet 2025
La réception des travaux intervient le 27 juin 2012 avec des réserves. Dès la réception, des désordres apparaissent. Le maître d'ouvrage entreprend plusieurs démarches amiables sans résultat.
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