La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Malgré plusieurs tentatives de contact en janvier 2025 pour récupérer les citernes, la société SOUTRAIT DESS a refusé leur retrait.

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

L'instance est d'ailleurs toujours en cours et porte sur les méthodes et mesures amenées par les services de l'Etat ayant conduit à la décision de retrait/rappel.

[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.

Le 3 septembre 2024, Monsieur [V] [J] a démissionné de la gérance de la société MARBRERIE JEAN [J] avec effet au 4 décembre 2024.

La décision de Monsieur [W] de ne pas retirer les mali de fusion ne relève pas donc d'une approximation ou d'une erreur d'inattention de sa part. Cette décision est tout à fait intentionnelle.

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Par assignation en date du 30 octobre 2024, la société [Localité 2] GESTION a assigné, les sociétés CMD, [J] et Madame [V] [L] en référé au but de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024.

Le débiteur indique avoir payé les frais de greffe et avoir demandé un échéancier auprès de la Caisse Réunionnaise de Retraite (CRR).

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 804475101 - 2019 B 1496 Représentante légale : [K] [D] [I] Gérante Comparante en personne assistée de Me François POLVERELLI [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Brunelle NGAMABA, Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

EN CONSEQUENCE, il conviendra de : ORDONNER le retrait du rôle de l'affaire N° 2025004847 : Monsieur [M] [V], Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société BALOISE BELGIUM NV et Société MSIG SPECIALITY MARINE

Plusieurs sous-traitants ont déjà cessé leur activité à la suite du retrait des secteurs. * Irréversibilité du dommage.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; L'affaire appelée à l'audience du 14 avril 2026 a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour décision

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Par acte du 23 septembre 2024, la société OAAN CONSULTING a fait assigner la société GSE ELECTRO afin d'obtenir la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires et la rétractation