Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal relève que le 5 décembre 2024, Interconstruction a adressé un courrier au maître d'ouvrage, afin d'obtenir le paiement par le maître d'ouvrage de l'échéance de 2% pour un montant de 202 800

droit de 5 000 € par jour, déductible des paiements à effectuer par le maître d'ouvrage.

publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 10 mars 2026 ouvrant

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 982 228 009 (Maître Olivier [I] – S.E.L.A.R.L.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

d'ouvrage d'un retard de quinze (15) jours en cours d'exécution du chantier peut ouvrir droit à la résiliation du marché par le Maître d'ouvrage.

d'ouvrage, la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95.

société [Z] [Adresse 1] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître

BETTON Ghislaine et Maître Olivier DANJOU demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANITECH

de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage.

Le juge des référés est d'ailleurs bien en peine de déterminer qui est partie au contrat côté maître d'ouvrage, de M. [E] ou de sa holding D2G.

Par contrat du 6 janvier 2022 , en sa qualité de Maître d'Ouvrage, elle a confié à ALLIA la réalisation d'une nouvelle ligne d'incinération sous l'appellation Lot 6 C-Cycle Eau Vapeur Ligne 3, pour un

Elle fait valoir que ses marchés ont été réalisés et soldés sans retard, réserve ni grief soulevé par le maître de l'ouvrage, les ouvrages ayant été réceptionnés, et que ses lots ne paraissent concernés

d'ouvrage.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

par Maître Carole GUILLOUT, Avocat inscrit au Barreau de LIMOGES ET : La SASU [L] [E] IMPREGNES [Adresse 5] DEFENDERESSE comparant par Maître Carole GUILLOUT, Avocat inscrit au Barreau de LIMOGES,