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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle précise encore que, lorsque deux signatures sont apposées sur la lettre de change, la jurisprudence estime de manière constante que l'engagement vaut à la fois à titre professionnel et à titre personnel
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Recours de la caution - Limites Du fait de son palement, la caution disposera contre le cautionné des recours prévus par la loi et pourra bénéficier des droits, actions et sûretés dont dispose le prêteur
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Aucun recours contre les ordonnances du juge commissaire n'ayant été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, ce passif doit être considéré comme définitif.
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Une proposition de cession, accompagnée d'une valorisation établie sur la base des capitaux propres, lui a été notifiée.
Pcl
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
Thierry CONTI, Juges. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
En revanche, il est constant que ce tribunal est compétent pour connaître des demandes relatives aux actes de concurrence déloyale dès lors que ces demandes sont formées de manière autonome, sur le seul
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
Le paragraphe 8.2 des conditions générales du susdit contrat précise que les « Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir ….
69a65361cdc6046d47507ba2
Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier Suivant exploit en date du 7 Avril 2025, le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE a assigné M.
69a653accdc6046d4750808f
69c0f7a8cdc6046d47a0246a
14 janvier 2026
Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Suivant requête en date du 13 mai 2025, Me [H] [L] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de M.
SALON D'HONNEUR
69bf64c6cdc6046d47817d6b
9 octobre 2025
[Adresse 2] (Maître Jean-Paul GUINOT, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
La présente procédure s'appuie sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de commerce, selon lesquelles : «Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Compétence du tribunal Conformément à l'article R. 600-11 du code de commerce, le Tribunal compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est, par principe, celui dans
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
ASECNA a mis en demeure, le 13 novembre 2023 CEIBA de payer en retour cette somme, vainement. 5. C'est dans ces conditions que ASECNA engage la présente instance en paiement à l'encontre de CEIBA.
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Elle précise qu'en janvier 2023 les parties ont convenu de modalités de paiement afin de régulariser les arrières et les factures en cours, qu'en mars 2023 la société NTR a proposé un nouvel échéancier
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
repris : bail commercial, contrat Booking, contrat Expedia, multirisque professionnelle, ELIS, sécurité incendie SHUBB, contrat EDF Licence III ; Prix offert : 21 000 €, Modalités de paiement : au comptant
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
Par ailleurs, elle précise que si la société [E] a reconnu le montant de sa dette globale, le 4 mai 2023, en lui proposant un règlement en deux échéances, elle lui a finalement indiqué, par mail du 22
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Le tribunal de céans est compétent.
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