d'une autre salariée et a fait l'objet d'une révision par un avenant au contrat de travail signé par Madame [U] ainsi que par l'autre salariée, Sur le préjudice et le lien de causalité : La procédure

* Mme [W] [B], [Adresse 8], assistante de direction / représentante des salariés, présente.

salarié et de la liberté d'entreprendre des entreprises.

non repris soit au nombre de 3 à savoir : Catégorie professionnelles Nombre de salariés non repris Exploitation 3 Total 3 Ordonne, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail, dans la continuité

Le candidat, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, reprend 47 salariés sur les 56 présents, les salariés aux conditions de rémunération et d'ancienneté dont ils bénéficieront

le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Stessie PRIVAT, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : ENTREPRISE DE TRAVAUX

le 12 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11519 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une

repris ainsi que de l'absence de licenciement de 11 salariés.

déloyale du contrat de travail Le litige pendant devant le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 3] relève de la relation entre Monsieur, [I], [B], salarié, et la SAS ETHICA BTP, son employeur.

Concomitamment monsieur [S] [G] de mande au Conseil des Prud'hommes de reconnaître son statut de salarié.

Dit qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au

CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, ci-après également dénommée CAISSE DES CONGES PAYES BTP, à l'encontre de l'EURL PG-BAT, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 908 478 506, reçue

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

sont repris, soit 33 contrats de travail.

visés par la reprise, l'un n'a jamais intégré les effectifs, en raison d'une incapacité de travail, et le deuxième ne s'est jamais présenté.

de 2 de ses salariées.

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

aux cotisations sociales dues en raison du travail fourni et à leurs conséquences dans les relations employeur-salarié.