Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] Représenté par par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

du préjudice personnel subi ; ORDONNER la compensation des créances réciproques ; CONDAMNER la BANQUE CIC OUEST à verser à Monsieur [K] [Y] une indemnité de 4.000 € au titre des frais irrépétibles sur

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

formulées par SCT en application des clauses pénales léonines prévues au contrat, * S'agissant des indemnités de résiliation, la jurisprudence a reconnu l'existence d'un déséquilibre dans le cas d'une

formulées par SCT en application des clauses pénales léonines prévues au contrat, * S'agissant des indemnités de résiliation, la jurisprudence a reconnu l'existence d'un déséquilibre dans le cas d'une

le 27 juin 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre d'une indemnisation prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite d'une annulation sur un vol

Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante. Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.

La facture du 23 février 2023 intègre une indemnité de résiliation anticipée de 126 241,50 €, soit 4 208,05 € par mois sur les 30 mois restant à courir du contrat, conformément aux stipulations prévues

Or, en l'espèce, la preuve d'une telle indemnisation et/ou de la subrogation de la Société OVOCOM dans les droits des expéditeurs ou destinataires n'est pas rapportée.

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859 Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS COMPIEGNE : 424124048 Représentant légal : Loïc GEERS Gérant non comparant COMPOSITION

prévus contractuellement, s'achevant le 28 novembre 2021.

La société [K] souligne que subitement le 5 novembre 2020, elle a reçu une facture concernant une « location pour dépassement de délais » d'échafaudages sans avoir venant la compenser.

Qu'il est encore demandé le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

L'indemnité d'occupation, du fait de sa nature mixte à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans droit ni titre et à compenser

Ce mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si

[Z] [B] la somme de 400,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.