Dire que le montant des commissions et de l'indemnité compensatrice dues, sera établi sur la base du rapport d'expertise à intervenir, sous déduction des provisions versées, et réserver les chefs de demande

de sursis à statuer La médiation n'ayant pas abouti, aucun règlement amiable ne peut être envisagé et il n'y a donc pas lieu à sursoir à statuer.

des sommes dues à ABCP COURTAGE mais rejeter l'exécution provisoire sur toutes les demandes de C2INVEST PRO surtout au titre des dommages et intérêts, A défaut, ordonner à la défenderesse la prise d'une

le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus

* Débouter Monsieur [O] [W] au titre de sa demande de délai de paiement.

Vu le code civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A

[C] et Theoma pour défaut de tentative préalable de résolution amiable devant l'ordre des experts-comptables. Theoma et M.

* déboute la SARL ADS ASCENSEUR de sa demande de règlement par la SNC 14 MONNIER de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros * déboute la SNC 14 MONNIER de sa demande de règlement par la SARL

Toutefois la SOCIETE HOTELIERE VICTORIA sera en droit de demander au tribunal de prévoir des modalités de règlement particulières au regard de la composition du passif.

A l'issue de plusieurs tentatives de règlement amiable, puis de mises en demeure, M. [T] a pris des engagements de règlement mais n'a pas soldé les sommes dues.

Comme indiqué ci-dessus, dès lors que le contrat a été valablement résilié pour faute de Niang, sa demande de paiement de « perte de commissions » sera donc rejetée.

; * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE à régler à la société LOCAM la somme de 12 936 € avec intérêts au

Elle déclare que la société DL COURTAGE s'oppose à cette demande au motif qu'elle n'aurait pas été mise en demeure de procéder au règlement de cette somme.

renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de Lille.

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

Les tentatives de règlement amiable du litige et les mises en garde n'ont pas abouti et se sont terminées par la réception d'une fin de non-recevoir du conseil de Monsieur [P] dans un courrier du 19 octobre

; Sur la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la partie demanderesse succombe sur l'ensemble des demandes ; Attendu que, pour faire reconnaître

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 novembre 2025, les parties présentes, confirmant qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige, réitèrent leurs dernières

Sur la demande principale de LE BON COIN LE BON COIN demande la condamnation de M.

Selon les statuts fournis par la société MCS ET ASSOCIES, l'action en justice n'est pas une décision devant être prise en assemblée générale de telle sorte qu'il ne peut être demandé à cette dernière d'en