A titre subsidiaire, si la clause de dédit était qualifiée en clause pénale, elle ne pourrait en aucun cas être jugée excessive, ce que ne démontre pas la SARL LE CANNET VOYAGES qui en vertu de 1231-5

D'AZUR (SARL), [Adresse 2] N° SIREN : 488 599 457 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) : QUALICONSULT (SASU), [Adresse 3] N° SIREN : 401 449 885 Représentant (s) : MAITRE BOUDAILLIEZ Aline, avocat

de preuves au tribunal de l'effectivité de ses exclusions ; tandis qu'en défense, la société CATALEYA, qui n'élèverait pas de contestation sur son exclusion, ne rapporte pas plus de preuves au tribunal

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des redevances ; * 613,67€ au titre de la valeur résiduelle ; * 8.311,42€ au titre de l'indemnité de résiliation ; * 106,71€ à déduire au titre de la caution ; * Condamner la société GARAGE DORNE

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

exclusif * La somme de 1.340,00€ au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.

de dommages et intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 N° RG: 2025R00228 DEMANDEUR Société OUTLET INVEST société de placement de prépondérance immobilière à capital variable Prise en la personne de son représentant

, et à la fois à titre personnel.

Or la jurisprudence a confirmé que le fait d'assigner le représentant légal à titre personnel constitue en soi le conflit d'intérêt avec la société qu'il dirige.

En conséquence, elle conclut que l'action en parasitisme engagée par [K] est « innervée d'arguments relatifs aux marques » et relève exclusivement de la compétence du Tribunal judiciaire de Rennes.

En conséquence, le tribunal condamnera ICARE, à régler à ELEOMAX, 4800€ au titre du remboursement du droit d'entrée, 10 431€ au titre du remboursement des dépenses engagées en vue de l'exploitation du

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un

Il ne savait alors qu'aucun des représentants d' [O] n'était présent sur place ; * La SAS LESPACE est un tiers au litige invoqué par FAO CONSULTING.

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Défendeur : Maître [J] [K], représentant la société HOSTING DVPT, expose : * À TITRE LIMINAIRE : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce de MONTAUBAN et la compétence du Tribunal de commerce de BORDEAUX

[G] à verser à la société la somme de : * 726.933, 15 euros au titre des rémunérations indument perçues ; * 64.204,80 euros au titre des indemnités de non-concurrence indument perçues, A titre subsidiaire

: * CONDAMNER la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] à payer au principal la somme de 46.600 euros au titre de la créance dont bénéficie