La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 mars 2025 par : la société RG TRANSPORTS [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit la société GCV - Monsieur [W] [S] [Adresse 1]

greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00676 N° RG : 2025P00725 FAITS ET PROCEDURE A la date du 19 Juin 2025, la SARL MBA CONCEPT représentée

(e) par * Maître [O] [X] - * Toque n° 1911 [Adresse 2] - Bâtiment C [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [H] - [Adresse 5] * la société

A la demande de la société TERAGEST et du syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON ordonne le 15 février 2011 une expertise judiciaire.

30] 76600 [Adresse 31] * SYNDICAT DES PILOTES STATION [Localité 14] [Adresse 32] [Localité 15] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] [K] - [Adresse 33] * La SAS BOLUDA [Localité 10] [Adresse 34

Le syndicat de copropriété de l'immeuble dans lequel est exploité le local commercial en litige a sollicité une mesure d'expertise judiciaire devant Monsieur le juge des référés du Tribunal Judiciaire

RVM, bien que régulièrement convoquée, n'est pas présente à l'audience du 04 décembre 2025, n'est pas représentée et n'a pas déposé de conclusions et ne soutient pas son opposition.

[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par : Me Sandrine DUMAS Avocat [Adresse 3] Composition lors des débats

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente * Le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE

Rôle n° 2025J119 ENTRE * la société ART WOOD CONCEPT, - SAS - [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hervé BARTHELEMY, Avocat du Cabinet PBO AVOCATS ASSOCIES, [Adresse 2] ЕТ -

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR: Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

DESIGNE [W] [C], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SELAS [Z] représentée par Me [F] [Z] [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui

notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [I] [S], [Adresse 2] [Localité 1] 434 116 448 RCS [Localité 2] représenté

judiciaires (SELARL) [Adresse 2] Absente et non représentée (courrier adressé au juge des référés avant l'audience) GASCOGNE FTTH (SAS) [Adresse 3] Absente et non représentée bien que régulièrement

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté

la personne de Maître [E] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS AU RELAIS DU POLE 45 Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 841 653 553 Représentées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2021F00098 ENTRE : SARL JML INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laure COMBAZ ([Localité 2]) PARTIE EN

Comparaissant, assistée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, En présence, de la SCP [G], Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [B], En présence du Ministère Public, représenté

était représentée par Maître Christophe GUY en qualité d'avocat postulant et Maître François-Olivier SEVENO en qualité d'avocat plaidant ; la société EURO TOITURE était représentée par Maître Marc ANSELMETTI

- représenté(e) par Maître BARBIER MAGALIE ,-[Adresse 4] - La société ENTREPRISE BARBIER, [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par LX Avocats ,-[Adresse 6] - La société DURBIANO ENERGIE, [Adresse 7]