que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

Le Client reconnaît avoir reçu une fiche d'information précontractuelle intégrant un formulaire de rétractation préalablement à la signature du Contrat, l'informant de son droit de se rétracter dans un

aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

la demande de provision litigieuse irrecevable.

A son audience du 17 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCMM développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait. M.

S] [F], représentant la SELARL AJ [X] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire, * Maître [T] [M], mandataire judiciaire, * Madame [U] [K], pollicitant, représentée par la société SPME IMMOBILIER PROFESSIONNEL

savoir : * contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés

Selon assignation en référé aux fins de rétractation en date du 10/01/2025, GP CONCEPTS demande que soit rétractée ladite ordonnance aux fins d'annuler l'ensemble des mesures d'instruction précédemment

[P] soulève également qu'[J] aurait dû, à peine de nullité du contrat lui fournir le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

produit à l'appui de ses dires les bons de retrait et les factures ; le montant dû de 88 072,23 € est justifié, de même que la décision de retrait de la subvention MaPrimRenov' pour 7 000,00 €.

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Par courrier du 10 mai 2023, la SELARL a appelé une provision d'honoraires à hauteur de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Prévisions d'exploitation Le dirigeant de la Société a présenté un prévisionnel d'exploitation qui repose sur les hypothèses suivantes : […] Sur la durée du plan, la société

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Ils sollicitent par conséquent la rétractation de l'ordonnance sur ce motif.

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

[F] est prévu en le nommant co-gérant ; Que l'expert-comptable devrait transmettre prochainement les soldes intermédiaires de gestion et un prévisionnel ; Que la trésorerie de la Société est assurée

Par acte du 2 avril 2024, monsieur [F] a assigné FUMITEC en rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024.