AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 11-3 des conditions générales des contrats de crédit-bail stipule que « En cas de revente ou relocation du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement encaissées
Source officiellePage 3 sur 11
Trib. de Commerce
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Qu'en date du 18 octobre 2024, l'assemblée générale de la SARL [L] [H] a prononcé la révocation du mandat de co-gérante de Madame [H] [L].
Source officielle