Dès lors, Madame [N] [R] ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE, liquidateur judiciaire, est favorable à la sanction présentée par le Ministère Public.

établit par le liquidateur, que celui-ci avait informé le débiteur des sanctions encourues en cas de refus de coopération avec les organes de la procédure, mais que monsieur [X] [G], n'a pas transmis,

assermenté, Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S], visant l'ensemble de son patrimoine professionnel

d'Amiens qui sollicite du Tribunal de : « A titre principal : « Rejeter toutes les demandes du ministère public qui sont mal fondées ; « A titre subsidiaire : « Dispenser Monsieur [N] de toute sanction

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SARL MATÉRIELS PROFESSIONNELS

Madame [A] [E] [S] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en chambre du conseil ; que Madame [A] [E] [K] a donné son accord à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [A], [H], [L] [K], n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

; achats et ventes import export de pièces automobiles neuves et d'occasion pour particuliers et professionnels; achats et ventes import export de véhicules accidentés, automobiles neufs et d'occasion

[V] [I] ainsi que le non-respect de certains critères prévus pour l'application de la procédure de rétablissement professionnel semblent commander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

établit par le liquidateur, que celui-ci avait informé le débiteur des sanctions encourues en cas de refus de coopération avec les organes de la procédure, mais que monsieur [B] [O], n'a pas transmis,

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,

La SARL [O] n'a finalement pas fait l'objet d'une sanction administrative, tandis que la société P2F a été sanctionnée par une suspension temporaire de son habilitation funéraire.

professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 11/07/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur Requête de Monsieur le Procureur de la République près du TJ de Compiègne Composition du

dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Madame [F] [V] née [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel