C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire

À la suite de cette signature, [J] [S] a transmis à [Z] des informations comptables et financières relatives à [Localité 2].

Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [F] [J] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 521 440 412 Absent à l'audience L'affaire a été débattue le 12/05/2026 en audience publique devant Pascal THOMAS, président

Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : Madame [V] [F] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 539 850 453 Absente à l'audience L'affaire a été débattue le 12/05/2026 en audience publique devant Pascal THOMAS, président

L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience. Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience.

Le tribunal lèvera en conséquence la clause d'inaliénabilité présente dans le jugement du 27/11/2026 visant le bien sis [Adresse 2], [Localité 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 07/05/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience, le tribunal étant alors composé de : Président : Thierry de CAMARET

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

NATHAN Paul, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Celuici est signé par Monsieur [T] [X], président de la société BAK I DISTRIBUTION ; ce dernier a néanmoins indiqué n'avoir jamais procédé à la signature de ce document ; En outre, et à supposer que ce

[L] [I] Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 10 Septembre 2025 Président signataire : M.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

présent jugement, Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement

civile, A TITRE PRINCIPAL : * Se déclarer incompétent pour connaitre du présent litige

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

Pierre SIRODOT Mme [T] [R] Mme [P] [Q] Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

* Signature par M. [F] [X], président et associé unique de AG INVEST, d'une garantie autonome à première demande.