PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris, immatriculée au registre du commerce

( Cass.com 28/03/2018, n°16-25.651 ), que la caution se trouve ainsi tenue à un devoir de coopération dans la fourniture des informations relatives à sa situation ( CA [Localité 5], 27/04/1999 ) de sorte

formée contre l'ordonnance d'injonction de payer anéantit rétroactivement celle-ci, le jugement à intervenir se substituant intégralement à l'ordonnance ( Cass.Civ.2 ème, 26/10/2023, n°22-16.318 ), de sorte

Il est prévu ultérieurement une progression de la trésorerie.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail location ou autre de biens immobiliers, N° SIREN : 449 446 491 a ouvert la période d'observation prévue

que le Commissaire de Justice s'est trouvé dans l'impossibilité de dresser un inventaire sincère et exhaustif, notamment sur le sort des liners de piscines composant les stocks, dont Monsieur [B] allègue

sous la protection de la loi, comme le sont leurs preneurs et leurs associés.

De sorte que cette faute ne peut leur être imputable.

La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures

paiements fixée au 15/02/2024 soit 2 mois avant l'ouverture de la procédure, qu'un tel comportement n'est pas celui attendu d'un dirigeant et ne peut aucunement s'analyser en une simple négligence de sorte

veille des plaidoiries, en soutenant que cette communication tardive méconnaît le principe du contradictoire ; Que la société BILFORE LTD fait valoir qu'elle n'a pas disposé d'un délai utile pour prendre

d'agence inclus et que le prix net vendeur est de 775.0000 € concernant le bien immobilier précité ; Qu'en effet, le prix proposé par l'acquéreur duditimmeuble est un prix frais d'agence inclus de sorte

Il indique que le sort de la société est lié à l'issue des procédures de conciliation engagées par ses filiales.

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

En outre, la signature précédée de la mention « bon pour aval du tiré », sans indication de sa qualité de mandataire social, implique un engagement personnel en qualité d'avaliste.

Le GARAGE DE L'ECLUSE ainsi que la société VOLKSWAGEN ayant refusé de prendre en charge les réparations, une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 25 juin 2024 qui conclue à un échange de

que Maître [D] indique au tribunal par requête en date du 18 février 2026 qu'il n'a pu recueillir aucune information concernant la SAS ANDALOUS en raison de la carence de son représentant légal, de sorte

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un

Attendu qu'il ressort de ce qui précède, que la société ASP81 ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

[Y] [S] n'exerce plus aucune activité depuis près de 18 mois, de sorte que son redressement apparait manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.