AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3f83cdc6046d475ceaa0
22 avril 2026
22 avril 2026
Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Source officiellePage 3 sur 389
GROUPE SUPPLEANCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/02/2026
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GROUPE SUPPLEANCE SAS
30/01/2026
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SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA
19/01/2025
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SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA
16/10/2024
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SUPPLEANCE A L'INSUFFISANCE RENALE PAR DES TECHNIQUES AUTONOMESSIRTA
09/08/2024
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
13 mai 2026
[R] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant. Me [G] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielle