PRODUCTION à payer à la société DOT TECHNOLOGIE la somme de 4.652,40 euros T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal majoré de 2 % à compter du 16 mai 2023, Condamner provisionnellement la société 2

RCTech Conseil SAS, à titre de provision, la somme de 18.090,41 euros ; CONDAMNER [I] e-CAR à payer à RCTech Conseil SAS, à titre de provision, la somme de 247,27 euros correspondant aux intérêts au taux

comprises en principal au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires ; * une pénalité correspondant à 10 % de cette somme due, à titre de pénalité forfaitaire ; * un intérêt de retard égal au taux

des intérêts au taux légal majoré de deux points et demi à compter 1er juillet 2024 date de la mise en demeure

légal majoré de 5 points sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal, courant à compter de la sommation en date du 16.04.2021, « FAIRE APPLICATION des dispositions de l'Article 1343

l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Nous, Juge des référés, condamnerons la société [2] SAS à payer à la société [1] SAS la somme de 9 122,40 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux

, * 7.128,00 € en principal outre indemnité de 10% soit 712,80 € au titre des loyers à échoir jusqu'à janvier 2030, * 40,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement, outre intérêts au taux

Un intérêt de retard égal au taux légal applicable majoré de 6 points est également prévu à l'article 11 des statuts.

ht et FA 2309381 de 5 744.90 € ht sans justificatif, en principal, outre les intérêts au taux légal majoré et moratoire à compter du 9 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts Et que la demande de

situations et au taux légal majoré de 10 points pour le solde du compte prorata selon la convention de compte prorata page 5 (pièce 3) à compter du 30 octobre 2023, ORDONNER l'exécution provisoire au

légal majoré de 5 points sans pouvoir être inférieur au triple de l'intérêt légal, courant à compter de la sommation en date du 18.08.2023 ; CONDAMNER encore Monsieur [P] [K] à payer à la SAS GRENKE

légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent

d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : * Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la SELARL [U] [L] la somme de 4 497 € assortie des intérêts au taux

retard au taux légal majoré de 3% à compter du 12 mai 2025, date de la résiliation ; 530,24 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 292,80 € TTC à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation

contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 30/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire

référé, de : CONDAMNER la société [Z] à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 28.480,66 euros correspondant au solde de la facture n°[Numéro identifiant 1], avec intérêts au taux

légal majoré de 5 points depuis le 17/08/2023, antérieurement sollicité à hauteur de 17.535,47 € augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points outre la capitalisation des intérêts et de sa demande

titre des indemnités contractuelles de résiliation relative aux services, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 4 mars 2025, date de la résiliation ; Que la SAS LAND TRANSPORT

la SAS Grenke location les sommes suivantes : * 108€ d'impayés de loyers et 4,13€ d'intérêts déjà courus, * 2.983,50€ d'indemnité de résiliation * 40€ de frais de recouvrememnt outre intérêts au taux

de recouvrement de 280 € * La somme de 22 404,37 € + intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture * La somme de 4 000 € pour résistance abusive, avec